Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 novembre 1988, 54110, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-02-01, 08-01-01, 08-01-01-06, 08-01-02, 54-01-01-01-03 La note de service attaquée, relative à la solde des militaires séjournant à l'étranger pour des raisons autres que de service, ne se borne pas à interpréter les dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant le régime de rémunération des personnels de l'Etat en service à l'étranger en relevant que ceux d'entre eux qui n'occupent pas, à l'étranger, un emploi effectif ne peuvent être regardés comme étant "en service à l'étranger" mais décide que les militaires séjournant à l'étranger pendant leur période de non activité recevront, à compter du 1er avril 1983, la solde qu'ils percevraient s'ils passaient cette période à Paris et que, pour l'application de ce texte, les militaires faisant de tels séjours, alors qu'ils sont en stage d'initiation aux affaires ou bénéficient de permissions cumulées, sont assimilés aux militaires en non-activité. Une telle décision fait grief et est de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 novembre 1988, 54110, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1983 par laquelle le président du tribunal a...
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