Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1988, 74103, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
11-02-08, 54-06-07-005 Par une décision en date du 5 novembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé comme pris sur une procédure irrégulière l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 21 janvier 1976 autorisant l'association foncière urbaine dite "Les Vignes", constituée par application des articles L.322-1 et suivants du code de l'urbanisme. Cette décision juridictionnelle a eu pour effet de priver d'existence légale l'association foncière urbaine "Les Vignes", dont les fonds ont été confiés à la garde du trésorier payeur général par arrêté du commissaire de la République de la Moselle en date du 26 janvier 1983 et de mettre fin au contrat conclu le 7 octobre 1976 entre ladite association et M. B., géomètre-expert, en vue d'établir le remembrement de parcelles comprises dans le périmètre de l'association.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1988, 74103, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l...Voir le contenu complet de ce document
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