Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 73539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-06-01, 68-02-04-04 En décidant par son arrêté du 3 juillet 1984, pris sur la demande de M. C., de permettre l'installation d'un parc de stationnement sur le lot n° 16 alors que M. C. ne fondait sa demande sur aucun motif d'urbanisme, le préfet a usé de la faculté qui lui est reconnue par la disposition de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme exclusivement en vue de tenter de régulariser la situation de fait d'un ouvrage dont la construction, intervenue en violation des prescriptions d'un cahier des charges régulièrement approuvé, avait fait l'objet d'une décision de la juridiction judiciaire ordonnant sa suppression. En poursuivant dans un tel but la modification des documents régissant le lotissement concerné, la préfet a entaché son arrêté du 3 juillet 1984 de détournement de pouvoir.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 73539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ......
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
