Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1988, 83647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-01-01, 68-02-02-01-02-02 Au nombre des dispositions régissant les installations classées pour la protection de l'environnement figurent celles qui, dans les plans d'aménagement de zones, déterminent les conditions d'utilisation des sols dans les zones déterminées par ces plans.
54-08-01-04-01 Dans l'hypothèse d'un litige où un jugement avant-dire-droit ayant écarté certains des moyens invoqués par le demandeur et non contesté par celui-ci a été suivi d'un jugement au fond, contesté quant à lui, qui s'est prononcé sur les autres moyens invoqués, le juge d'appel examine l'ensemble des moyens articulés en première instance (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1988, 83647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 septembre 1986 par lequel le tribunal administrati...Voir le contenu complet de ce document
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