Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1988, 46616 87945, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-03 Il résulte des dispositions du 3°) de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, maintenues sous le régime de la taxe professionnelle en vertu des dispositions du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, telles qu'elles ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du CGI, que les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle. Les opérations effectuées par la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" dans son établissement d'Aigues-Mortes consistent à laver, sécher, broyer, cribler et conditionner le sel préalablement récolté dans les marais salants dont elle est propriétaire. Si la société ajoute au sel ainsi traité, en petites quantités, des substances chimiques achetées afin de satisfaire aux prescriptions ou aux recommandations des autorités ou organismes publics compétents, et si elle procède, conformément à la réglementation en vigueur, au conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, et notamment, pour une partie limitée de cette production, à la mise sous des emballages comportant la marque déposée de l'un de ses clients, ces traitements n'ont ni pour objet ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel qu'elle récolte. Même si elle affecte, de façon permanente, le tiers des immobilisations et la moitié du personnel de son établissement d'Aigues-Mortes au traitement et au conditionnement du sel récolté, la société n'utilise que le matériel, les installations et le personnel nécessaires pour rendre le sel propre aux diverses utilisations auxquelles il est destiné. Par suite, les opérations effectuées dans cet établissement constituent le prolongement normal de l'activité de récolte du sel des marais salants et la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est doit être regardée comme exerçant dans les locaux dont il s'agit une activité exonérée de la taxe professionnelle par les dispositions précitées.
19-03-03-01 En vertu de l'article 5 de la loi du 21 juillet 1897 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1898, dont les dispositions doivent être regardées comme implicitement reprises par l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, codifié à l'article 1380 du CGI, aux termes duquel : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont exonérées par les dispositions du présent code", les bâtiments qui dépendent des salins, salins et marais salants entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ni les dispositions du 6° a de l'article 1382, qui exonèrent de cette taxe les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, ni aucune autre disposition du code, n'exonèrent de cette taxe les bâtiments qui dépendent des marais salants. Ainsi les bâtiments qu'utilise à Aigues-Mortes la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est pour l'exploitation de ses marais salants sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1988, 46616 87945, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 46 616, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" de la taxe professionnelle et de la taxe foncière ...Voir le contenu complet de ce document
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