Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 novembre 1989, 65695, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
16-04-02-01-04-01, 17-03-02-02-01-015, 24-02-03-02-02, 36-10-10 Les dispositions par lesquelles les autorités municipales ont, après la mise à la retraite d'un agent municipal, autorisé l'intéressé à se maintenir dans un logement appartenant au domaine privé de la commune, ont fixé le montant de l'indemnité d'occupation par un contrat qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, enfin ont décidé de mettre fin à cette occupation et de l'expulser, constituent des actes de gestion du domaine privé de la commune et échappent, par suite, à la compétence de la juridiction administrative.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 novembre 1989, 65695, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande Y..., veuve de M. André X..., et M. Didier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
