Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 24 novembre 1989, 86795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-03-01, 03-02-017 Refus du bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs régie par le décret du 17 mars 1981, exclusivement fondé sur l'importance des revenus extérieurs du ménage. A l'exception de son article 9 qui institue un régime dérogatoire au profit de jeunes exploitants qui s'installent en zone de montagne sans être agriculteurs à titre principal, aucune disposition du décret du 17 mars 1981 ne subordonne l'attribution de la dotation d'installation, qui a pour objet de procurer aux jeunes agriculteurs l'aide de trésorerie qui leur est nécessaire pour financer les dépenses afférentes à leur première installation sur un fonds agricole, à un plafond des ressources du ménage et notamment des revenus de celui-ci provenant d'une source extérieure à l'agriculture.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 24 novembre 1989, 86795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat...
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