Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1989, 78980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-01-07-02-02-04, 68-07-01-03-01 Panneau apposé sur le terrain mis en place plus de quatre mois avant l'introduction du recours dirigé contre le permis de construire délivré ne mentionnant pas la nouvelle hauteur de la construction, et n'étant donc pas conforme aux exigences de l'article A.421-7 du code de l'urbanisme. L'absence de cette mention est de nature à empêcher de courir le délai prévu par l'article R.421-39 du code de l'urbanisme.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1989, 78980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tenda...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
