Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 7 novembre 1990, 109981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
46-07-04 Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-285 du 21 juillet 1962 et qui ont fixé leur domicile en France ..." et en vertu de l'article premier du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application de cette loi, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer instruit les demandes tendant au bénéfice de cette allocation et à son paiement. Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de l'allocation qu'elles instituent est réservé aux personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie auxquelles la nationalité française a été reconnue en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962. Si M. B. est de nationalité française, il est constant qu'il n'est pas au nombre des bénéficiaires des dispositions de l'article 2 de ladite ordonnance. Il ne peut dès lors prétendre au versement de l'allocation litigieuse.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 7 novembre 1990, 109981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au Bourg de Sains à la Plaine-Fougères (35610) ; M. X... demande que le Con...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
