Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 novembre 1990, 83140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-03-02(1), 16-02-01-03-03-02(1) Aux termes de l'article L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire". La participation d'un conseiller municipal intéressé à une délibération, simple voeu du conseil municipal, constitue un vice propre de nature à entacher la régularité de cette délibération (sol. impl.).
16-02-01-03-02(2), 16-02-01-03-03-02(2) A la suite d'une altercation ayant opposé M. S. à plusieurs conseillers municipaux et agents de la commune, le conseil municipal a, par la délibération attaquée, condamné les agissements de l'intéressé, demandé au maire de lui adresser une lettre et manifesté son intention de saisir la juridiction judiciaire, en se constituant partie civile, au cas où de tels faits se reproduiraient. Compte tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, cette délibération constitue un simple voeu que M. S. n'est recevable à attaquer qu'en invoquant les vices propres dont elle serait entachée. Le seul vice propre invoqué à l'encontre de cette délibération est relatif à la participation prétendument illégale d'un membre du conseil municipal intéressé. La circonstance que M. C. ait été mêlé à l'altercation dont a débattu le conseil municipal et au sujet de laquelle il a émis un voeu, ne saurait le faire regarder comme étant intéressé, au sens des dispositions de l'article L.121-35 du code des communes, à l'affaire ayant fait l'objet de la délibération, d'ailleurs adoptée à l'unanimité, et, par là même, à vicier la régularité de cette dernière. Par suite, la demande de M. S. doit être rejetée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 novembre 1990, 83140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc Y..., demeurant 1, place de la République à Couches (71490), et tendant à ce que l...
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