Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1990, 80567, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-08-01 Cas d'une cession de droits sociaux assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice, faute de quoi l'acheteur aurait le droit de demander la non réalisation de la transaction. Le prix stipulé a été néanmoins payé et le transfert des titres effectué ; la clause précitée constitue donc en réalité une clause résolutoire. Ainsi la vente était pleinement réalisée et c'est à bon droit que le vendeur a été imposé sur la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à l'article 160 du C.G.I.. Si, par la suite, la condition contractuelle susanalysée n'a pas été remplie, ce qui a amené le contribuable à racheter les titres vendus, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1990, 80567, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 et le 24 novembre 1986, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X....
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