Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1990, 70407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-01-03-02-02-08 Il résulte nécessairement des dispositions des articles L.57 et L.59 du livre des procédures fiscales que l'administration ne peut estimer qu'un désaccord subsiste, ni soumettre celui-ci à l'avis de la commission départementale, tant que le contribuable n'a pas reçu d'elle une réponse motivée, rejetant les observations qu'il a formulées dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification de redressement (1). Il en est ainsi alors même que le contribuable avait, dès la présentation de ses observations, demandé que le différend fût soumis à la commission départementale. Cette irrégularité ne peut être couverte par l'envoi, postérieur à l'intervention de la commission départementale, d'une "réponse aux observations du contribuable" lui faisant part des bases d'imposition finalement retenues par l'administration.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1990, 70407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 70 407, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a accordé à la société à responsabilité limitée "Bar des Maraîchers", dont le siège est ...Orléanais à Rungis (94150), la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
