Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 novembre 1991, 106386, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-01 Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le contribuable, qui exerçait les fonctions de directeur général adjoint d'un établissement bancaire, et qui a été contraint de quitter ses fonctions, a abandonné toute prétention moyennant le versement d'une indemnité globale de 1 200 000 F comprenant, d'une part, une somme correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable et, d'autre part, une somme complémentaire que l'administration a incorporée dans les revenus imposables de l'intéressé, dans la catégorie des traitements et salaires. Les juges d'appel ont estimé que la perte des droits à pension particulière constitués en faveur de l'intéressé dans le cadre de l'entreprise qu'il quittait, ainsi que la perte du droit de son épouse à percevoir une pension importante de la part de cette entreprise au cas où son mari viendrait à décéder à l'occasion de son service au bénéfice de l'entreprise bancaire dont il était salarié, devaient "pour une large part être regardés comme une perte de revenus". En qualifiant ainsi les sommes correspondantes, ils ont entaché leur arrêt d'une erreur de droit compte tenu de la nature des avantages dont s'agit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 novembre 1991, 106386, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril 1989 et 17 juillet 1989, présentés pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant...
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