Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 85793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-10-08, 61-06-03, 66-10-02 Suivant les dispositions des articles L.351-3, L.351-8 et L.351-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 8 juillet 1984, les agents des établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, aux allocations du régime d'assurance-chômage dès lors que l'accord relatif au régime d'assurance-chômage prévu à l'article L.351-8 du code est intervenu et a été agréé. Par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance-chômage, et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mme R.. En vertu des dispositions des articles 1er, paragraphes 2 et 3 f) du règlement précité, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime par la commission paritaire de l'ASSEDIC" sont assimilés aux travailleurs involontairement privés d'emploi et bénéficient des prestations de l'assurance-chômage. Toutefois, s'agissant de la démission d'un agent d'un établissement public administratif, il appartient à la seule autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte involontaire d'emploi. Démission de Mme R., agent auxiliaire contractuel des services hospitaliers en fonction au centre hospitalier de Bressuire, qui résidait avec son mari et leurs deux jeunes enfants à Neuil-les-Aubins, localité située à une quinzaine de kilomètres au nord de Bressuire, au motif qu'elle devait changer de résidence et s'installer à Niort à la suite de la mutation de son mari dans cette ville. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le déplacement à Niort du domicile familial était justifié par le mauvais état de santé de M. R., et, d'autre part, qu'eu égard à la distance séparant Niort de Bressuire et à ses charges de famille, Mme R. a pu légitimement estimer qu'elle ne pouvait conserver son emploi au centre hospitalier de Bressuire. Par suite, démission pour un motif légitime au sens des dispositions susrappelées du régime de l'assurance-chômage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 85793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1987, présentée pour le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE BRESSUIRE ; le directeur du centre hospitalier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1987 p...Voir le contenu complet de ce document
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