Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 90418, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-09, 36-10-06-04, 36-10-08, 66-10-02 Suivant les dispositions des articles L.351-3, L.351-8 et L.351-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, les agents des collectivités locales ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, aux allocations du régime d'assurance chômage dès lors que l'accord relatif au régime d'assurance chômage prévu à l'article L.351-8 du code est intervenu. Agent de la commune de Castelginest ayant démissionné de son emploi d'agent de bureau pour suivre son mari qui, admis à la préretraite, avait décidé de changer de résidence. Changement de résidence n'étant pas motivé par des raisons autres que les convenances personnelles des deux époux. Démission n'étant pas motivée par un motif légitime au sens des prescriptions de la convention du 24 février 1984, agréée le 28 mars 1984 par le ministre chargé de l'emploi, relative à l'assurance chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance chômage et de son règlement annexe. Par suite, absence de droit au bénéfice des allocations d'assurance chômage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 90418, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulous...Voir le contenu complet de ce document
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