Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 novembre 1991, 115733, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-02-03 Eu égard au rôle conféré à l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à un centre de gestion agréé, les adhérents de ce centre sont en droit de bénéficier de la garantie que les informations susceptibles d'être recueillies par lui sur leur situation pendant ladite affectation ne pourront être utilisées ultérieurement à leur encontre. Pour assurer le respect de cette garantie, l'agent concerné ne saurait être admis à procéder à une vérification de comptabilité d'un adhérent ou d'un ancien adhérent avant qu'un délai suffisant se soit écoulé depuis la fin de son affectation au centre. Irrégularité de la vérification de comptabilité portant sur les années 1977 à 1980, effectuée par un agent ayant jusqu'en 1979 apporté son assistance au centre de gestion dont le contribuable était adhérent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 novembre 1991, 115733, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1990 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 24 janvier 1990 de la ...
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