Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 novembre 1991, 76409, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-03-01-01-02 A la suite d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du gérant d'une société à responsabilité limitée et d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration, ayant établi une "balance de trésorerie" du gérant faisant ressortir un excédent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées et estimant que ce solde inexpliqué ne pouvait provenir que de recettes dissimulées de l'entreprise, a réintégré le tiers de cet excédent dans les bénéfices de la société et rehaussé le revenu imposable du gérant de cette somme qu'elle a imposée, comme excédent de distribution, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. L'administration, qui ne se prévaut pas de circonstances pouvant établir, de manière pertinente, une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant, n'apporte, par la méthode susindiquée, laquelle est viciée dans son principe même, aucun élément de justification de ce redressement, dont il y a lieu de prononcer la décharge.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 novembre 1991, 76409, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X....
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