Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1992, 81837 81986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-01-01, 68-07-01-02 La société European Homes a acheté, dans la commune de Saint-Egrève (Isère), divers terrains destinés à la construction qui ont été inclus dans la zone d'aménagement concerté de Rocheplaine créée par arrêté préfectoral du 21 décembre 1981 et déclarée d'utilité publique par arrêté du 23 décembre 1981. En vertu de cette déclaration d'utilité publique, les terrains appartenant à la société ont été déclarés cessibles par arrêtés préfectoraux en date du 30 décembre 1982 devenus définitifs, et expropriés par ordonnance du 20 janvier 1983 devenue elle-même définitive. Ainsi, le 16 janvier 1984, date où elle a formé son recours, la société European Homes n'avait plus la qualité de propriétaire dans la commune de Saint-Egrève. Elle était par suite sans qualité pour demander l'annulation de permis de construire accordés dans la zone de Rocheplaine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1992, 81837 81986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 81 837, la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE SAINT-EGREVE (SACEMISE), et tendant ...
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