Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 novembre 1992, 135866, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-025-04, 28-08-05-03 Il est constant que lors du troisième tour de scrutin, à l'issue duquel M. R. a été proclamé élu président du conseil régional de Haute-Normandie, quatre conseillers ont montré au public le bulletin qu'ils s'apprêtaient à déposer dans l'urne. Ces conseillers ont ainsi enfreint la règle du secret du vote édictée par l'article 30 de la loi du 10 août 1871. Toutefois, cette circonstance, eu égard au fait que MM. R. et F. ont obtenu respectivement 29 et 21 voix et que les suffrages exprimés irrégulièrement l'ont été en faveur d'un troisième candidat, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir d'incidence sur les résultats du scrutin. Par suite, l'irrégularité commise ne saurait entraîner l'annulation de l'élection.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 novembre 1992, 135866, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la protestation, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent FABIUS, conseiller régional de la région de Haute-Normandie, demeurant ... ; M. FABIUS demande que le Conseil d'Etat :
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