Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 novembre 1992, 95192, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-11 Une commune qui n'est pas partie à l'instance n'est pas recevable à demander l'application à son profit de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 novembre 1992, 95192, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., commerçant à l'enseigne Publirama, demeurant ... ; M. X... demande ...
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