Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1992, 98613, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-06 Aucune disposition de la loi du 12 juillet 1985 n'a eu pour objet ou pour effet de modifier les liens de droit unissant les communes à leurs établissements publics ni de dessaisir un syndicat départemental d'électrification de ses attributions. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat départemental d'électrification exécute et finance, grâce notamment aux participations des communes associées, des travaux d'électrification dont il assure la maîtrise d'ouvrage. Ainsi, en application de l'article L.233-1 du code des communes en vertu duquel lorsqu'il existe un syndicat des communes pour l'électrification, la taxe sur les fournitures d'électricité peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef lieu est inférieure à 2 000 habitants, le syndicat départemental d'électrification était seul compétent pour établir et percevoir ladite taxe en lieu et place des communes concernées au nombre desquelles figure la commune requérante. Annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Lansac instituant une taxe sur l'électricité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1992, 98613, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1988 et 30 septembre 1988, présentés pour la COMMUNE ...
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