Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1993, 143609, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-01-03 Arrêté préfectoral prescrivant, en application de l'article 30 du code rural, le dépôt en mairie d'un plan définitif de remembrement. Si cet arrêté dispose, en son article 4, que "la prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités fixées par la commission communale d'aménagement foncier", ces dispositions n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet, en l'absence de mise en oeuvre de la procédure d'envoi en possession provisoire prévue par l'article 23-1 du code rural, qui suppose l'intervention de la commission départementale, de fixer une date de prise de possession antérieure à la date du transfert de propriété résultant, ainsi qu'il est dit à l'article 30 du code rural, du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1993, 143609, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application...
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