Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1993, 125030, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-025-03 Certificat d'urbanisme sollicité pour un terrain situé en dehors des parties urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers. Dès lors que la localisation de la parcelle pouvait suffire, en vertu de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, à fonder le refus dudit permis, le préfet était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (article L.410-1 du code).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1993, 125030, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril 1991 et 25 juillet 1991, présentés pour M. Arnaud X..., demeurant ..., le Havre (7660...
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