Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 novembre 1994, 117113, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-01-02, 36-03-01, 36-03-03-01, 36-10-06-02, 36-12-03-01 L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui interdit d'avoir la qualité de fonctionnaire à des personnes se trouvant dans certaines situations, notamment si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions, peut fonder un refus de titularisation mais pas le licenciement d'un agent non-titulaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 novembre 1994, 117113, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux...
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