Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 novembre 1994, 121313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-06, 23-06, 36-07-11 L'article 2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, qui prévoit que les sapeurs-pompiers ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de la déclaration préalable prévu par le décret du 23 octobre 1935, n'est pas une mesure relative au renforcement du maintien de l'ordre public mais a pour seul objet d'interdire à des fonctionnaires, dont l'un des éléments du statut qui les régit est le port de l'uniforme réglementaire dans l'accomplissement de leurs missions de service public, d'utiliser cet uniforme dans des manifestations sur la voie publique. Légalité de ces dispositions qui ne portent aucune atteinte aux libertés d'opinion et d'expression telles qu'elles sont garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 novembre 1994, 121313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 novembre 1990 et 25 mars 1991, présentés pour la FEDERATION C.G.T. DES SERVICES PUBLICS, dont le siè...
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