Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1994, 120111, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-13-02-01, 48-02-01-04-02 Par l'effet de l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux d'une mesure de radiation des cadres, l'administration est tenue de réintégrer le fonctionnaire et de reconstituer sa carrière. Bien que cette reconstitution soit fictive, elle confère à la période concernée la qualification de services effectifs au sens des articles L.9 et L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Quels que soient les motifs de l'éviction annulée, il doit donc en être tenu compte pour la détermination des droits à pension de l'intéressé.
54-07-01-04-03 La circonstance que le signataire des observations présentées au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, et tendant seulement au rejet du pourvoi en cassation, n'aurait pas disposé d'une délégation de signature régulière est sans incidence sur la solution du litige.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1994, 120111, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1990 et 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 août 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bord...
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