Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1994, 135215, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-025-03 Le classement par un plan d'occupation des sols d'une parcelle en espace boisé à conserver est une disposition d'urbanisme au sens de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, pouvant figurer dans un certificat d'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1994, 135215, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS et DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'article 1er du jugement en date du 19 décemb...Voir le contenu complet de ce document
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