Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 novembre 1994, 119571, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02-01, 14-02-01-03 Dans l'exercice de l'activité consistant à mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, les agents immobiliers ont la qualité de prestataires de service au sens des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui imposent notamment à ceux-ci "d'informer le consommateur sur les prix ... selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie". Légalité de l'arrêté du 29 juin 1990 pris sur le fondement de ces dispositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 novembre 1994, 119571, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la reqûete, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER (F.N.A.I.M.), dont le siège social est ..., représentée par son président en excercice ;
la FEDERATION NATIONALE DE L...Voir le contenu complet de ce document
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