Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1994, 111724, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-05-05, 60-04-01-05-01, 67-03-03-01 Agrandissement du cimetière communal portant sa limite à 12 mètres de la maison d'un propriétaire privé, qui en subit un préjudice anormal et spécial. Responsabilité de la commune atténuée par l'attitude de ce propriétaire qui n'ignorait pas, lorsqu'il a construit sa maison à proximité du cimetière, que celui-ci allait être agrandi. Indemnisation fixée à 50.000 F en l'espèce.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1994, 111724, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1989 et 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SERRIERES-DE-BRIORD ; la COMMUNE ...
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