Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1994, 145078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-07-03, 36-08-04 Des tâches accomplies à la demande du maire par des agents communaux, en sus de leurs heures de travail à la mairie, dans un "bureau d'information juridique et d'aide aux victimes d'infractions pénales", consistant en des consultations juridiques données à des administrés, entrent dans les prévisions de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions qui permet aux fonctionnaires de percevoir une rémunération supplémentaire s'ils "donnent des consultations sur la demande d'une autorité administrative". L'indemnité versée à ce titre par le bureau d'aide sociale n'est donc pas dénuée de base légale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1994, 145078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée con...Voir le contenu complet de ce document
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