Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1994, 141843 141905 141906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02-01, 37-04-03 Les dispositions de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 qui prévoient que le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires lorsqu'un huissier chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et produisant un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a menées, le lui demande, ne peuvent être regardées comme privant le ministère public du droit d'analyser les démarches entreprises par l'huissier et de décider de l'opportunité d'enjoindre à l'huissier de procéder à des recherches complémentaires ou autres constatations matérielles qui paraissent nécessaires. Légalité de l'article 54 du décret du 31 juillet 1992.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1994, 141843 141905 141906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°, sous le n° 141843, la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, établissement d'utilité publique, sise ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relati...
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