Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 novembre 1994, 95976, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
25-02 Nièce d'une personne décédée, ayant formé opposition au testament de sa tante par un acte dont le préfet lui a accusé réception. Est entaché d'une irrégularité substantielle le décret d'autorisation de l'acceptation du legs consenti par ce testament, au dossier de laquelle n'avait pas été jointe cette réclamation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 novembre 1994, 95976, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988, présentée po...
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