Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1995, 124441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-03-04-04 Il résulte des dispositions de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement que si le gérant d'un fonds commun de placement sert d'intermédiaire pour la gestion des valeurs incluses dans les parts acquises par les souscripteurs, ceux-ci n'en reçoivent pas de conseils et n'interviennent ni dans la définition, ni dans l'exercice du mandat qu'ils sont réputés par la loi lui avoir donné. Le gérant d'un fonds régi par ces dispositions ne peut donc être regardé comme effectuant des actes d'entremise caractéristiques d'une activité d'agent d'affaires, au sens du 2° de l'article 1467 du C.G.I. et de l'article 310 HC de l'annexe II à ce code.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1995, 124441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "EPARGNE COLLECTIVE" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME "EPARGNE COLLECTIVE" demande que le Cons...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
