Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1995, 128815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02-02-01 Le caractère déductible des sommes payées en exécution d'un engagement de caution est subordonné, dans le cas d'engagements multiples, à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait pas eu pour effet de porter le total cumulé des cautions données à un montant hors de proportion avec la rémunération du contribuable. Lorsque l'engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées sont toutefois déductibles dans la mesure où elles n'excèdent pas cette proportion (1) (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1995, 128815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. André X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 ju...
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