Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1995, 168838, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-04-03-02 La circonstance que certaines des charges retenues contre la personne ayant fait l'objet du décret d'extradition reposent sur les déclarations de témoins "repentis" dont l'identité n'est pas précisée dans les documents transmis par les autorités de l'Etat requérant, n'est pas contraire à l'ordre public français.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1995, 168838, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Domenico X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler ...
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