Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 novembre 1995, 118854, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-01 Arrêté préfectoral autorisant l'érection en commune distincte de l'annexe de Stuckange de la commune de Kuntzig. Cet arrêté n'a pas eu pour effet de mettre fin à l'existence juridique de la commune de Kuntzig. Ainsi l'annulation prononcée par jugement devenu définitif du tribunal administratif de l'arrêté par lequel le préfet a affecté un agent de la commune de Kuntzig à la nouvelle commune de Stuckange fait que cet agent doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'appartenir aux effectifs de la commune de Kuntzig.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 novembre 1995, 118854, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'E...
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