Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1995, 146666, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-03 Si une loi ou un décret peuvent prévoir une exception à la règle selon laquelle le silence gardé par l'autorité compétente pendant un certain délai sur une demande dont elle est saisie vaut décision de rejet, les auteurs de l'arrêté interministériel du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'étaient pas compétents pour prévoir qu'une dispense serait réputée accordée s'il n'était par répondu dans le délai de quinze jours à la personne qui la sollicitait, dès lors que cette règle ne trouvait de fondement dans aucune disposition particulière d'une loi ou d'un décret.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1995, 146666, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 1993 et le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU BARREAU, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS DES CENTRES ET INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES, représentée par son président en exercice, l'UNIVERSIT...
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