Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 136426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-10 Refus opposé par le préfet de conclure avec une entreprise, en application des dispositions de l'article R.322-7 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour un travailleur faisant l'objet d'un licenciement économique. En se fondant sur le motif tiré de ce que la suppression de ce poste perturberait le bon fonctionnement de l'établissement et en se livrant ainsi à une appréciation des intérêts de l'entreprise, le préfet s'est immiscé dans la gestion de celle-ci et a commis une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 136426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1° d'annule...Voir le contenu complet de ce document
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