Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 147026, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-06-01-02-01 Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des organismes chargés, sous le contrôle de l'administration, de la gestion des services publics administratifs en vue de l'amélioration des structures agricoles (1). La gestion de ce service inclut la rétrocession des terres que les SAFER ont précédemment acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées se rattachent directement à l'activité de service public et constituent donc des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 147026, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 21 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X... demeurant à Beumarches (32160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le t...Voir le contenu complet de ce document
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