Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1996, 123537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04-02, 68-01-01-01-02-02, 68-06-04-01 Un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement de plan d'occupation des sols est relatif à la légalité interne de la délibération approuvant la modification de ce règlement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1996, 123537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES QUARTIERS AIGUE-BOUZAIZE-SAINT MARTIN dont le siège est ......
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