Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1996, 128483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-02-03-015, 01-02-03-03, 34-02-02-01, 65-01-005 Doivent être regardés comme des travaux d'établissement d'un chemin de fer d'intérêt général au sens de l'article R.11-2 du code de l'expropriation des travaux dont l'exécution doit permettre de faire bénéficier les voyageurs d'une liaision ferroviaire nouvelle, alors même que cette nouvelle ligne doit emprunter un tronçon ferroviaire existant, situé en zone urbaine et précédemment affecté au transport de marchandises. Par suite, les travaux nécessaires à la réalisation de cette desserte ferroviaire ne pouvaient être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat. Incompétence du préfet des Yvelines pour déclarer d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation, par la S.N.C.F., de la desserte ferroviaire La Verrière-La Défense.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1996, 128483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1991 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VIROFLAY (Yvelines), représentée par son maire en e...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
