Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1996, 153992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
03-04-05-01, 33-02-07, 54-01-04-01-01 Les associations foncières de remembrement sont des établissements publics administratifs qui ont pour mission exclusive, en application de l'article L.123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23 et L.133-3 du code rural, décidés par les commissions communales d'aménagement foncier. Elles n'ont par suite pas vocation à défendre les intérêts des propriétaires concernés par le remembrement et n'ont, dès lors, pas qualité, en tant que telles, pour contester, en lieu et place des propriétaires membres de l'association, les décisions de commissions départementales d'aménagement foncier, même lorsque ces dernières mettent à leur charge la réalisation de travaux.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1996, 153992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 1er décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
