Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1996, 139760, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-02-02-01, 36-02-06-02, 36-07-01-02 En vertu de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les autorités compétentes doivent faire connaître au personnel les vacances de tous les emplois. Aucune disposition du décret du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures, ni aucun autre texte, ne dispense le ministre de l'éducation nationale du respect de cette formalité dans le cas des emplois d'enseignants dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements du second degré. Illégalité de la nomination d'un professeur en classe de mathématiques spéciales au lycée du Parc à Lyon, dès lors que le ministre n'a pas assuré la publicité de la vacance de l'emploi et alors même que celle-ci aurait été connue des enseignants du lycée et notamment du requérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1996, 139760, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement d...Voir le contenu complet de ce document
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