Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1996, 118007, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05-01-06-01 Professeur à l'Université de Tours titulaire d'un emploi relevant de la 4ème sous-section de la 40ème section du conseil national des universités se portant candidat à un emploi dans la même université relevant de la 5ème sous-section de la 40ème section. Alors même qu'elle portait sur un emploi relevant de la même section, sa demande devait être regardée comme tendant à une mutation au sens des dispositions de l'article 34 du décret du 6 juin 1984 qui régissent en vertu de l'article 51 du même décret les mutations de professeurs d'université comportant changement de discipline à l'intérieur du même établissement. Elle devait donc être examinée dans les conditions prévues par ce texte. Illégalité de la décision du recteur déclarant sa candidature irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1996, 118007, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administra...
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