Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1997, 167675, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-01-015-02, 54-06-05-11 Ni les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni aucune autre disposition législative ne font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à rembourser au requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens lorsque sont rejetés des déférés préfectoraux intervenus dans le cadre du contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1997, 167675, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du 3 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ;
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au gre...Voir le contenu complet de ce document
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