Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 novembre 1997, 159024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-01-03 Il résulte de la comparaison des règlements des plans d'occupation des sols que la révision en cours aura pour effet de supprimer des protections édictées par le plan d'occupation des sols mis en révision. Par suite, illégalité de la délibération du conseil municipal décidant l'application par anticipation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 novembre 1997, 159024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE ; la COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Fernand X..., la délibération du con...Voir le contenu complet de ce document
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