Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 novembre 1997, 138702, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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36-08-03 Légalité de la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes transférant à l'association de gestion des oeuvres sociales de Nîmes les subventions municipales destinées au versement de primes au personnel communal, initialement attribuées, dans le budget primitif, au Comité des oeuvres sociales, et confiant à cette association le soin de répartir ces subventions, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cette délibération n'a pas eu, par elle-même, pour objet ou pour effet de priver certains agents de la ville de l'avantage indemnitaire qu'ils avaient collectivement acquis et qui devait leur être maintenu en application des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

54-06-06-02-01 Le litige soulevé par le syndicat local indépendant de la fonction publique et M. M. devant le tribunal administratif de Montpellier, qui a trait à la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes transférant à l'association de gestion des oeuvres sociales de Nîmes les subventions municipales initialement destinées, dans le budget primitif, au Comité des oeuvres sociales, n'a ni la même cause ni le même objet que celui ayant trait à la licéité de cette association, qui avait été porté devant le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel de Nîmes. Dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes pour annuler la délibération litigieuse.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 novembre 1997, 138702, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribun...

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