Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 novembre 1998, 172546, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-04, 61-06-02 Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'ensemble des règles édictées par la même loi en matière de carte sanitaire que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés en vertu de l'article 33 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution avant l'expiration des délais fixés par l'article 47 (1). En l'espèce, si le centre hospitalier soutient qu'il a préparé, dans le délai de six ans prévu par l'article 47, pour la construction et l'aménagement des locaux nécessaires à l'installation de l'équipement en cause, un plan directeur, un programme technique détaillé et un avant-projet détaillé, l'établissement de ces documents préliminaires ne saurait être regardé comme un commencement d'exécution. Caducité de l'approbation (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 novembre 1998, 172546, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la Clinique du Mail, les décisions des 17 janvier 1983 et 14 mai 1990 par lesquelles...Voir le contenu complet de ce document
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