Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 novembre 1998, 181255, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-055-01-06-01 Les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à la procédure suivie devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens à l'occasion des décisions qu'il prend sur les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions prononcées, qui portent sur des droits et obligations de caractère civil.
26-055-01-06-02 Les dispositions de l'article R. 5037 du code de la santé publique en vertu duquel, dans sa rédaction antérieure au décret n° 97-908 du 6 octobre 1997, les audiences du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, constitué en chambre de discipline, ne sont pas publiques, sont contraires aux stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.54-06-02, 55-04-02-04 a) Les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à la procédure suivie devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens à l'occasion des décisions qu'il prend sur les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions prononcées, qui portent sur des droits et obligations de caractère civil. b) Les dispositions de l'article R. 5037 du code de la santé publique en vertu duquel, dans sa rédaction antérieure au décret n° 97-908 du 6 octobre 1997,les audiences du conseil national de l'ordre des pharmaciens, constitué en chambre de discipline, ne sont pas publiques, sont contraires aux stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 novembre 1998, 181255, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet et 12 novembre 1996, présentés pour M. Fred X..., demeurant ..., à Pointe-à-Pître (Guadeloupe) ; M. X... d...
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