Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1998, 160215, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-11, 54-06-07-01-04 Lorsque le juge administratif procède à la liquidation d'une astreinte, il peut accorder à la partie gagnante le remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1998, 160215, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 13 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Vu la décision du 19 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser la somme de 21 420 F aux CONSORTS X... et la même somme au fonds de compens...Voir le contenu complet de ce document
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